PLF 2017 : les députés LR demandent au Conseil constitutionnel de censurer l’article 33 sur la DGF

Lors de l’examen en séance publique en nouvelle lecture du projet de loi finances pour 2017, le 15 décembre 2016, les députés ont adopté un amendement gouvernemental allégeant de 60 millions d’euros la baisse des dotations au bloc local. Le gouvernement a également précisé les règles de répartition des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, avec désormais la possibilité pour les maîtres d’ouvrage (et plus seulement pour les collectivités) d’en bénéficier directement. Le gouvernement a enfin augmenté le nombre de communes éligibles à la DPV de 120 à 180 et prévu un système de "garantie de sortie" pour les communes qui perdraient leur éligibilité à cette dotation en 2017. Après l’adoption lundi au Sénat d’une question préalable entraînant rejet du texte, l’examen en lecture définitive à l’Assemblée a lieu ce mardi 20 à 17 heures.

Les sénateurs ont adopté par scrutin public une motion opposant la question préalable (1) au PLF pour 2017, le 30 novembre 2016. Par conséquent, le dernier budget du quinquennat de François Hollande est rejeté dans sa totalité par le Sénat. Présentée par Albéric de Montgolfier (LR) rapporteur général de la commission des Finances, cette motion a été adoptée par 183 voix pour et 51 contre (2). Elle prévoit que le PLF "ne répond pas aux exigences fondamentales de prudence des évaluations et de sincérité des comptes prévisionnels". Vouée à l’échec, une CMP doit désormais être convoquée. Le texte sera examiné en nouvelle lecture par les députés qui auront le dernier mot pour son vote définitif. En commission des Finances, les sénateurs ont voté sans modification les crédits des missions "Égalité des territoires et Logement", "Politique des territoires" et "Relations avec les collectivités".

Dans un courrier adressé au président de l’ARF Philippe Richert, daté du 1^er août 2016, quatre présidents de région LR et UDI se sont félicités que ce dernier ait relayé leur opposition à la création d’une taxe spéciale d’équipement régional sur le foncier auprès du Premier ministre Manuel Valls, dans une lettre du 29 juillet dernier. Ils souhaitent néanmoins qu’à la place, il soit demandé au gouvernement de "renoncer, pour les années à venir, à la baisse de la DGF qui était attribuée aux régions", de l’ordre de 450 millions d’euros, et qu’y soit ajoutée "une dotation complémentaire d’un tiers de plus", équivalente à 150 millions d’euros, afin d’atteindre la somme qu’auraient pu percevoir les régions avec la taxe spéciale.

"Le 2 juin 2016, à l’occasion du Congrès des maires, vous avez évoqué le projet de réforme des mécanismes de dotations de l’État aux collectivités en annonçant le report de cette demande urgente des élus ruraux. Vous avez annoncé la dissociation avec le texte de loi de finances 2017. […] Aussi, je souhaite au nom du bureau de l’Association des Maires ruraux de France vous demander d’inscrire désormais au plus vite ce texte de loi à l’ordre du jour du Parlement", écrit le président de l’AMRF, à propos du projet de loi relatif à la réforme de la DGF prévu pour 2018, dans un courrier adressé au chef de l’État le 4 juillet 2016. Il condamne ainsi le report de 2017 à 2018 de la réforme de la DGF. L’AMRF estime en effet que ce report "au-delà de l’élection présidentielle [...] adresse un message de moindre considération à des élus au bord de la rupture".