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PLF 2017 : les députés LR demandent au Conseil constitutionnel de censurer l’article 33 sur la DGF

Dans leur saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016 sur le PLF pour 2017, adopté par le Parlement le 20 décembre, les députés LR "estiment que la loi déférée contrevient au principe de sincérité budgétaire" et "porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels" liés aux collectivités locales. Ils rappellent que le HCFP "estime que 'les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes'", en raison notamment des "incertitudes" qui pèsent "sur l’évolution des dépenses de l’État et des collectivités". Ils questionnent la constitutionnalité de l’article 33 du PLF, qui fixe le montant de la DGF en 2017, en soulignant notamment "que les minorations de dotations de transfert de compensation d’exonération de taxe d’habitation prévues" pourraient engendrer une hausse "des inégalités de richesses entre collectivités".

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