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Des députés et sénateurs du parti politique Les Républicains ont saisi, mardi 27 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel du projet de loi Égalité et citoyenneté, adopté le 22 décembre (lire sur AEF). Concernant les modalités d’ouverture des établissements privés hors contrat, les députés signataires estiment que le remplacement "des régimes de déclaration d’ouverture en vigueur par un régime d’autorisation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement, qui est indissociable de la liberté d’association". Les sénateurs LR veulent eux aussi que cet article soit "déclaré contraire à la Constitution". En outre, ils soulignent des problèmes de constitutionnalité concernant le dispositif qui instaure un "droit d’accès à la restauration au profit des élèves" du premier degré. Selon eux, cet article "méconnaît les principes de libre administration des collectivités locales".
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