Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Égalité et citoyenneté : l'opposition saisit le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des députés et des sénateurs LR mardi 27 décembre 2016 sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, définitivement adopté par l’Assemblée le 22 décembre, notamment sur quatorze articles concernant le logement et l’urbanisme. Dans les deux saisines, ces parlementaires dénoncent une remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales et de la liberté de disposer de leurs ressources. Les sénateurs, qui appellent à censurer plus d’articles que les députés, dressent une liste de "cavaliers législatifs" sans rapport avec le texte initial, et de passages contraires à la "règle de l’entonnoir", selon laquelle les modifications apportées après la première lecture par les Parlementaires et le gouvernement "doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion". Les Sages ont un mois pour rendre leur décision.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement