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PLF 2017 : les députés LR demandent au Conseil constitutionnel de censurer l’article 33 sur la DGF

Dans leur saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016 sur le PLF pour 2017 (lire sur AEF), définitivement adopté par le Parlement le 20 décembre (lire sur AEF), les députés LR "estiment que la loi déférée contrevient au principe de sincérité budgétaire" et "porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels" concernant les collectivités locales. Les parlementaires rappellent que le HCFP "estime que 'les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes'" en raison notamment des "incertitudes" qui pèsent "sur l’évolution des dépenses de l’État et des collectivités territoriales". Ils alertent par ailleurs la juridiction sur la constitutionnalité de l’article 33 du PLF, qui "fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2017", "au regard du principe de libre administration des collectivités".

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