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Un projet de décret et un projet d’arrêté sur les sites et sols pollués ont été soumis à la consultation du public par le ministère de l’Environnement en vue de leur examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, le 13 décembre 2016. Le premier texte vise à supprimer les garanties financières à première demande pour le dispositif du "tiers demandeur" introduit par la loi Alur de 2014 et qui vise à favoriser la reconversion des anciens sites industriels par des aménageurs ou promoteurs. Le second porte sur l’attestation délivrée par un bureau d’études s’agissant de la prise en compte des mesures de gestion des sols pollués dans les projets de construction ou de lotissement.
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Le ministère de l’Écologie soumet à la consultation du public, du 19 mars au 9 avril 2015, un projet de décret créant des "secteurs d’information sur les sols" pollués, dits SIS, par les préfets de département avant le 1er janvier 2019. Ces SIS seront annexés aux plans locaux d’urbanisme et feront l’objet d’une information des acquéreurs et locataires. Le projet de décret porte également sur les études de sol que les maîtres d’ouvrage devront présenter pour leurs projets situés dans ces SIS. Il sera soumis à l’avis du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) le 14 avril prochain. Il s’agit d’un texte d’application de la loi Alur qui était venue modifier une mesure de la loi Grenelle II qui n’avait jamais été appliquée. Entre 5 000 et 10 000 sites devraient être concernés, selon l’évaluation du ministère de l’Écologie.
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Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques, annonce la préparation de trois décrets sur les sols pollués pour une publication en 2015, lors des sixièmes assises nationales des risques technologiques qui se sont déroulées jeudi 16 octobre 2014 à Douai (Nord). Elle revient également sur la mise en œuvre des PPRT (plans de prévention des risques technologiques) et la simplification du droit, devenue une priorité pour le gouvernement, mais qui est particulièrement difficile à mettre en œuvre dans le domaine de l’urbanisme.
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La commission mixte paritaire convoquée mardi 11 février 2014 pour établir un texte de compromis entre les députés et les sénateurs sur le projet de loi Alur a adopté l'article 84 bis sur les sols pollués, selon les informations recueillies par AEF mercredi 12 février. Cet article permet principalement de transférer la responsabilité d'un exploitant vers un tiers (par exemple un promoteur). Introduit par le Sénat en première lecture, il avait été supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, puis réintroduit par le Sénat. La rédaction est la même que celle du Sénat en deuxième lecture à une modification près : le terme « zone de vigilance » est remplacé par celui de « secteur d'information sur les sols ». Le projet de loi Alur doit être définitivement adopté par l'Assemblée nationale mercredi 19 février et par le Sénat jeudi 20 février.
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