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Deux projets réglementaires font évoluer le dispositif de reconversion des sites industriels

Un projet de décret et un projet d’arrêté sur les sites et sols pollués ont été soumis à la consultation du public par le ministère de l’Environnement en vue de leur examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, le 13 décembre 2016. Le premier texte vise à supprimer les garanties financières à première demande pour le dispositif du "tiers demandeur" introduit par la loi Alur de 2014 et qui vise à favoriser la reconversion des anciens sites industriels par des aménageurs ou promoteurs. Le second porte sur l’attestation délivrée par un bureau d’études s’agissant de la prise en compte des mesures de gestion des sols pollués dans les projets de construction ou de lotissement.

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