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Politique de protection des données personnelles
Si l’Institut de la protection sociale (IPS), un think tank dédié à la protection sociale d’entreprises, reconnaît que la déclaration sociale nominative (DSN) aura "probablement, à terme, la vertu de simplifier la vie des entreprises", le passage en phase 3 au 1er janvier 2017 pose, selon lui, "de sérieux problèmes techniques et risque d’entraîner des dysfonctionnements considérables". L’IPS demande donc au gouvernement de reporter la migration de la phase 3 de la DSN prévue au 1er janvier 2017 "à une date à fixer" notamment en fonction de l’état d’avancement des organismes complémentaires de protection sociale, dont une grande partie d’entre eux ne sont pas encore "compatibles DSN".
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"Avec la parution du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la déclaration sociale nominative va désormais pouvoir être généralisée à l’ensemble des employeurs à partir du 1er janvier 2017. […] Sur les deux millions d’entreprises concernées, 950 000 environ ont d’ores et déjà commencé à appliquer ce dispositif qui a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et fiscales qu’elles devaient effectuer tout au long de l’année à des échéances différences. En l’état, plus d’une vingtaine d’anciennes déclarations disparaissent, et notamment le bordereau récapitulatif des cotisations, la DADS, ou encore le tableau récapitulatif." Juliana Kovac, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, décrypte pour AEF le contenu du décret et ses effets sur les déclarations et cotisations sociales des entreprises.
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Le décret n° 2016-1567 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative est publié au Journal officiel du 23 novembre 2016 (lire sur AEF). Il met en œuvre la généralisation de la DSN : il ajoute aux déclarations auxquelles se substitue déjà la DSN, les autres déclarations sociales, jusqu’ici pour la plupart regroupées au travers de la DADS (déclaration annuelle des données sociales), pour l’ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP.La DSN devient également la déclaration sociale que les employeursdoivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autresorganismes sociaux que les Urssaf. Principaux changements par rapport au projet de décret du 13 septembre 2016 : les sanctions sont alourdies en cas de défaut de transmission de la DSN, et le rôle des tiers déclarants n'est plus précisé.
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Au 20 septembre 2016, 831 600 entreprises employant 17 millions de salariés effectuent leurs déclarations sociales via la DSN (déclaration sociale nominative), indique le GIP-MDS dans un communiqué publié jeudi 22 septembre. Ainsi, plus de la moitié des entreprises concernées par l’obligation de passer à la DSN ont d’ores et déjà adopté le dispositif. Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises à l’exception des TPE du secteur agricole devront recourir à la DSN. À cette date, la DSN remplacera "24 formalités soit 15 de plus qu’aujourd’hui, parmi lesquelles les formalités de recouvrement de la retraite complémentaire et des contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance mais aussi la DADS-U".
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