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PLF 2017 : les députés LR saisissent le Conseil constitutionnel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Les députés LR ont saisi le Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016 sur le PLF pour 2017, définitivement adopté par le Parlement le 20 décembre (lire sur AEF). "En application des dispositions de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, [ils] estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels". Principale réforme portée par ce texte qui aura un impact sur les ménages et les entreprises, l’article 60 prévoit l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au 1er janvier 2018. Quatre raisons sont à l’origine de la saisine : la diversité des taux applicables et la complexité des calculs à entreprendre, la mise à mal du principe d’égalité des contribuables devant les charges publiques pour 2017, la protection des données personnelles, les charges que vont devoir supporter les entreprises.

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