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Loi transition énergétique : le décret sur les bâtiments publics exemplaires publié au Journal officiel

Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 "relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales" a paru au Journal officiel vendredi 23 décembre 2016. Il permet l’application de l’article 8 de la loi de transition énergétique. La disposition n’entrera toutefois en vigueur qu’après la publication de l’arrêté qui en précisera la réelle ambition à travers les modalités d’application. Selon un projet d'arrêté que s’était procuré AEF en septembre, ces critères devraient se baser sur le "référentiel énergie-carbone" créé en octobre dernier.

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