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LFSS 2017 : le Conseil constitutionnel invalide les clauses de codésignation en prévoyance

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016, valide la LFSS 2017, tout en censurant le dispositif de l’article 32, créant des clauses de codésignation d’opérateurs pour les accords de branche en prévoyance. Estimant que ces "clauses de désignation" ont "un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement", et qu’elles "ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du CSS", le Conseil estime qu’elles "n’ont pas leur place" dans une LFSS. La haute juridiction ajoute ne s’être "pas prononcée sur la constitutionnalité, au fond, de ces articles". Dans un communiqué faisant suite à cette annonce, le gouvernement salue la validation de la loi tout en "prenant acte par ailleurs de la censure de quelques dispositions de portée limitée".

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Dépêche n° 553046
1 min de lecture
Par Grégoire Faney   Publiée le 22/12/2016 à 19h31
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