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La CJUE précise à quelles conditions un État peut s’opposer à un licenciement collectif pour protéger l’emploi

Le droit de l’Union européenne n’interdit pas en principe à un État membre de s’opposer à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, juge la Cour de Justice européenne dans un arrêt du 21 décembre 2016. L’affaire porte sur la loi grecque qui renvoie l’appréciation d’un plan de licenciement, en l’absence d’accord entre les parties, aux autorités publiques qui peuvent en interdire la mise en œuvre après avoir évalué l’intérêt de la situation de l’entreprise et les conditions du marché du travail. Toutefois, si ces deux derniers critères paraissent pouvoir être rattachés aux critères légitimes d’intérêt général que sont la protection de l’intérêt général et celle de l’emploi, ils sont formulés de manière générale et imprécise et ne reposent pas sur des conditions objectives et contrôlables, selon la Cour.

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