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Le sénateur Philippe Bas souhaite que le décret créant l'inspection générale de la justice soit revu

"Je souhaite que le décret portant création de l’inspection générale de la justice soit revu, au nom même de l’indépendance de la justice", écrit le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas, dans un courrier envoyé le 13 décembre 2016 au garde des Sceaux. Le sénateur LR de la Manche estime que la création de cette inspection, par un décret du 5 décembre 2016, est "une réforme utile et nécessaire", mais dénonce "l’extension des compétences de cette nouvelle inspection à la Cour de cassation". "Imagine-t-on le Conseil d’État ou la Cour des comptes soumis au contrôle d’un corps ministériel d’inspection ? Assurément non. La Cour de cassation ne peut donc pas suivre un sort différent", affirme Philippe Bas.

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"Depuis 2012, l’ensemble des actes du gouvernement ont permis de restaurer le respect dû à l’institution judiciaire", affirme le ministre de la Justice dans un communiqué publié samedi 10 décembre 2016, après avoir reçu "à leur demande, les chefs de la Cour de cassation" pour évoquer le décret créant l’inspection générale de la justice. Ce texte "applique à la Cour de cassation le régime applicable à toutes les autres juridictions judiciaires", rappelle Jean-Jaques Urvoas. Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation pointent pour leur part, après cet entretien, "l’image dégradée que la France, par ce décret, donne de la place qu’elle semble réserver à sa Cour suprême judiciaire". Le syndicat FO magistrats annonce quant à lui, jeudi 8 décembre 2016, sa volonté "d’engager un recours en référé devant le Conseil d’État pour demander la suspension de ce décret".

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