Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Après l’annulation de l’homologation de son PSE IBM souhaite faire appel et exclut de revenir sur les départs réalisés

IBM France a confirmé aux syndicats son intention de faire appel de la décision du tribunal administratif de Cergy Pontoise, du 12 décembre 2016 annulant l’homologation du PSE en cours. L’entreprise a également présenté aux syndicats du groupe sa vision de la situation. Pour elle, la décision de la juridiction administrative annule seulement l’homologation du PSE par la Direccte, mais n’implique pas une remise en l’état, c’est-à-dire une annulation des mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du PSE. Conséquence directe : IBM France n’entend pas revenir sur les 244 départs effectifs déjà réalisés à ce jour. L’entreprise n’entend pas non plus revenir sur les mesures de fin de carrière proposées et acceptées par 13 salariés du groupe. En revanche les 72 départs en cours, dont 59 départs contraints, sont actuellement interrompus. Les syndicats ont demandé l’ouverture d’une négociation.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Catégories professionnelles du PSE d’IBM : la prise en compte des acquis de l’expérience n’est pas justifiée (TA)

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le 12 décembre 2016 l’homologation par l’administration du document unilatéral relatif au PSE de la société IBM et concernant 360 licenciements économiques (lire sur AEF). Les magistrats considèrent que la société ne justifie pas du caractère pertinent et objectif de la création de catégories professionnelles ne concernant qu’une de ses deux entités fonctionnelles au sein de ses services informatiques. IBM soutenait que la spécificité des compétences et de l’expérience acquise dans ces entités chargées respectivement de l’infrastructure et de l’applicatif empêchait la permutation des personnels sans une formation excédant l’obligation d’adaptation. Le tribunal rejette cet argument, en constatant notamment que la société ne précise pas quelle formation serait requise, et que des salariés ont pu passer d’un domaine à l’autre.

Lire la suiteLire la suite
Les arguments du TGI de Nanterre pour suspendre le projet d’IBM de transférer ses secrétaires et hôtesses d’accueil

Le projet de transfert vers une autre entreprise des secrétaires et assistantes d’IBM, à l’exclusion de tous moyens d’exploitation, n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 1224-1 du code du travail en l’absence d’une activité économique autonome. En effet, la spécificité de leurs fonctions les rattache à l’activité d’autres salariés dont le transfert n’est pas envisagé. Les conditions de mise en œuvre de ce projet de transfert de salariées dont la moyenne d’âge est supérieure à 52 ans, formées à travailler sur les logiciels propres d’IBM, vers une société constituée ad hoc et ne disposant d’aucun personnel, ne sont pas connues. Il ne pouvait dès lors débuter avant toute information consultation. C’est ce que décide le juge des référés pour suspendre le 28 septembre 2016 sa mise en œuvre dans l’attente d’une décision au fond (lire sur AEF).

Lire la suiteLire la suite