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Les arrêtés de dévolution des biens des anciens Octa et des Fongecif sont publiés au JO

Plusieurs arrêtés des 15 et 16 décembre 2015 publiés au JO du 21 décembre 2016 fixent les règles de dévolution des biens d’Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) en application de l’article L. 6242-9 du code du travail. Le nom de l’organisme qui reçoit ces biens est précisé tout comme le montant de la dévolution. Cela découle de la réforme de la collecte de la taxe d’apprentissage entrée en vigueur le 1er janvier 2016 qui a confié aux seuls Opca et chambres consulaires la collecte de cet impôt. De plus, des arrêtés du 16 décembre autorisent la dévolution des biens des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale (Fongecif).

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