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Adoption définitive du projet de loi "égalité et citoyenneté" dont l'article sur le reporting extrafinancier

Le projet de loi "égalité et citoyenneté" est adopté par l’Assemblée nationale à une large majorité lors de sa lecture définitive, jeudi 22 décembre 2016. Son article 216 (numérotation définitive) autorise le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2014/95/UE dite "RSE" ou "reporting" (lire sur AEF). "Des dispositions législatives d’adaptation sont nécessaires afin d’assurer l’exacte conformité du droit national au texte de la directive et sa bonne articulation avec le droit en vigueur", soulignait le gouvernement, désireux de "tirer les conséquences des travaux d’évaluation" qu’il avait engagés sur l’application du cadre réglementaire actuel, inscrit à l’article L. 225-102-1 du code de commerce. La direction du Trésor espère une entrée en vigueur "début 2017", le délai fixé par la directive étant le 6 décembre 2016.

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Le détail de la directive sur le reporting extrafinancier, parue au Journal officiel de l'Union européenne

La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, qui modifie la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du samedi 15 novembre 2014. Le Parlement européen et le Conseil avaient conclu un accord sur ce texte en février dernier (lire sur AEF). Les États membres ont jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting s’appliquera aux entreprises concernées "à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017".

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