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Le gouvernement présente en conseil des ministres, mercredi 21 décembre 2016, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Ce texte sera examiné en procédure accélérée à compter du 24 janvier 2017 en séance publique au Sénat. Le sénateur LR de la Moselle, François Grosdidier, et le député PS de l’Orne, Yves Goasdoué ont été désignés rapporteurs de ce texte. Retrouvez le détail des dispositions prévues par les 11 articles du texte.
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Les ministres de l’Intérieur et de la Justice présentent en conseil des ministres, mercredi 21 décembre 2016, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Outre les dispositions concernant l’usage des armes, l’anonymisation des procédures judiciaires ou les outrages à agent, présentées aux représentants des policiers et des gendarmes fin novembre 2016 (lire sur AEF), le texte contient plusieurs autres mesures. Certaines dispositions, indique le compte rendu du conseil des ministres, améliorent "l’articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif" pour les djihadistes de retour sur le territoire national. Le texte permet également l’armement des agents de protection rapprochée.
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Permettre aux policiers d’utiliser plus largement leurs armes, donner la possibilité aux enquêteurs d’être identifiés dans les procédures judiciaires par un "numéro d’identification administrative", réprimer plus sévèrement les outrages à personne dépositaire de l’autorité publique : telle est la teneur d’un avant-projet de loi transmis aux organisations syndicales de la police nationale et aux membres du CFMG, mardi 29 novembre 2016. Leurs représentants étaient reçus au ministère de l’Intérieur par le directeur de cabinet de Bernard Cazeneuve, Patrick Strzoda. Fruit, en partie, d’une réflexion sur l’usage des armes confiée à la directrice de l’Inhesj, Hélène Cazaux Charles (lire sur AEF), le projet de loi doit être présenté le 21 décembre 2016 en conseil des ministres.
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"Un projet de loi définissant un régime commun d’usage des armes pour les policiers et les gendarmes et prévoyant des dispositions adaptées aux situations opérationnelles doit être examiné en conseil des ministres le 21 décembre prochain", annonce le ministre de l’Intérieur, mercredi 23 novembre 2016. Bernard Cazeneuve s’exprimait devant des policiers de l’Essonne réunis à Évry. Le texte sera "présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2017, au moment de la rentrée parlementaire, dans le cadre d’une procédure accélérée", ajoute-t-il. Bernard Cazeneuve indique que le projet de loi portera également sur l’anonymisation des policiers dans les procédures pénales et l’alourdissement des peines encourues pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.
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Plusieurs syndicats de police réagissent aux propositions du groupe de travail sur les règles d’usage de l’arme par les policiers et les gendarmes. Si Alliance police nationale et l’Unsa police attendent de connaître les arbitrages gouvernementaux pour se prononcer, Unité SGP police-FO estime que les recommandations ne vont pas assez loin. Le SCSI salue la proposition d’un "texte commun" aux policiers, gendarmes, mais également aux douaniers et militaires engagés sur le territoire national. Le groupe de travail, qui a présenté ses conclusions aux syndicats de police lundi 21 novembre 2016 (lire sur AEF), recommande de permettre aux professionnels de la sécurité de faire usage de leur arme de service – au-delà des cas de légitime défense et de tueries dites "de masse" — dans quatre cas précisément définis après sommation et selon les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité.
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Le groupe de travail sur l’usage des armes par les policiers et les gendarmes préconise l’introduction de dispositions communes aux deux forces au sein du code de la sécurité intérieure, apprend AEF de sources concordantes. La magistrate Hélène Cazaux-Charles et les membres du groupe de travail présentaient leurs recommandations aux syndicats de police, lundi 21 novembre 2016. Outre les cas de légitime défense et les règles applicables aux tueries dites "de masse" - en vertu de la loi du 3 juin 2016 (lire sur AEF) - les agents pourraient faire feu dans quatre cas précisément définis, dans des dispositions proches de celles actuellement en vigueur pour les gendarmes.
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Plusieurs syndicats de police, le directeur général de la gendarmerie et l’USM indiquent avoir été entendus au cours des derniers jours par le groupe de travail sur l’usage des armes par les forces de sécurité, piloté par la directrice de l’Inhesj, Hélène Cazaux-Charles (lire sur AEF). Cette dernière doit formuler des propositions dans les jours à venir en vue d’un projet de loi. Certains syndicats demandent l’harmonisation des règles d’engagement des armes des policiers sur celles des gendarmes, une revendication jugée "légitime" par Richard Lizurey. Pour l’USM, une telle évolution aurait des conséquences limitées.
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La cour d’appel de Rennes juge le 6 janvier 2021 que la faute inexcusable de la société Nutrea Nutrition Animale est à l’origine du suicide sur son lieu de travail d’un chauffeur chargé de la livraison d’aliments pour bétail et victime d’épuisement professionnel. Elle constate que le salarié, exposé sans protection à des produits chimiques provoquant des réactions allergiques ayant conduit au licenciement pour inaptitude de collègues, était soumis à des amplitudes de travail excessives et à un stress lié aux incertitudes sur son emploi, l’employeur n’ayant pas cherché à réduire les risques.
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