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Politique de protection des données personnelles
Quelles obligations d’open data pour les collectivités territoriales ? Quels délais de mise en œuvre ? "Une clarification du cadre de gouvernance local, de la problématique des échanges inter-administrations et des relations État et collectivités devra progressivement s’imposer", estime la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies qui a consacré un guide et une étude à la mise en place de l’ouverture des données publiques dans les collectivités territoriales. Dans ce contexte, la FNCCR formule neuf recommandations dont, notamment la création d’un maillage national de structures de mutualisation informatique et l’affirmation, dans les contrats, de la maîtrise des collectivités sur leurs données. Deux mois après la promulgation de la loi pour une République numérique, la fédération rappelle les principales obligations et outils.
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Transmission par l’administration fiscale d’éléments relatifs aux valeurs foncières, possibilité pour les communes d’instaurer une déclaration préalable pour les locations meublées de courte durée, précisions sur les modalités de raccordement des immeubles à la fibre optique : telles sont quelques-unes des dispositions prévues par la loi pour une République numérique, publiée au Journal officiel du samedi 8 octobre 2016. AEF détaille les mesures relatives au logement et à l’urbanisme.