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Le décret sur les modalités de recours au référendum pour la validation d’un accord d’entreprise est publié

Un décret daté du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du jeudi 22 décembre, précise les "modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise". Ces dispositions concernent plusieurs types d’accords collectifs : les accords signés par un représentant élu du personnel ou un salarié mandaté par une organisation syndicale ; les accords "de préservation et de maintien dans l’emploi" signés depuis la date d’entrée en vigueur de la loi Travail, le 9 août 2016 ; et les futurs accords sur la durée du travail, les repos et les congés signés par des syndicats représentant plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages. À compter du 1er janvier 2017 en effet, le principe majoritaire s’appliquera à tous les accords relatifs à la durée du travail, en application de la loi Travail.

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