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Les sénateurs ont adopté mercredi 21 décembre 2016 en séance publique une motion tendant à opposer la question préalable sur le PLFR pour 2016, par 183 voix pour et 155 voix contre, rejetant de fait le texte, qui sera examiné en lecture définitive par l’Assemblée jeudi 22. Les députés étant revenus la veille, en nouvelle lecture, sur nombre de mesures adoptées par les sénateurs, le rapporteur général du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir), estime en effet qu’il "n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive".
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Les députés examinent en séance publique, mardi 20 décembre 2016, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 tel qu’adopté par les sénateurs samedi 17, après l’échec de la commission mixte paritaire, lundi. Au cours de leur examen, les sénateurs sont largement intervenus sur le texte, y insérant plusieurs mesures en matière de logement et d’urbanisme. Ils ont notamment introduit une mesure censurée de la loi Sapin II car considérée comme un cavalier législatif : la suppression de l’agrément administratif nécessaire aux organismes HLM pour bénéficier du crédit d’impôt appliqué aux opérations de logements neufs outre-mer.
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Le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2016 a été adopté par les députés en séance publique mercredi 7 décembre. Le texte intègre désormais les dispositions fiscales facilitant la mise sur le marché de logements vacants annoncées fin novembre par la ministre du Logement et de l’Habitat durable, et qui remplacent de fait le "Besson ancien" et le "Borloo ancien". Par ailleurs, les députés conditionnent les abattements de TFPB dont bénéficient les logements sociaux en QPV à la signature d’une convention spécifique, et assujettissent les logements produits dans le cadre d’un bail réel solidaire au même régime de TVA que celui appliqué aux logements sociaux ou en PSLA. Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, en commission à partir du 13 décembre, et en séance publique à compter du 15.
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Le PLFR pour 2016 est présenté en Conseil des ministres, vendredi 18 novembre 2016. Il porte notamment ouverture de crédits en faveur de l’hébergement d’urgence pour un montant de 55 millions d’euros auxquels s’ajouteront, comme annoncé mardi par la ministre du Logement, 100 millions d’euros via le décret d’avance. En parallèle, le décret d’avance procède a des annulations de crédits à hauteur de 87 millions d’euros pour le ministère chargé du Logement et de 164 millions pour celui en charge de l’Aménagement du territoire. Le PLFR acte par ailleurs une réforme de la réduction d’impôt Malraux et propose, pour répondre aux difficultés financières que rencontrent un certain nombre de départements, la création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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