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Accident du travail : la condamnation d’un harceleur au pénal ne suffit pas à caractériser une faute intentionnelle

Si un accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de son préposé, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice par l’auteur de l’accident, et la caisse d’assurance maladie est admise à intenter contre ce dernier une action en remboursement des sommes qu’elle a engagées. La Cour de cassation précise le 13 décembre 2016 que la condamnation pénale d’un cadre pour harcèlement moral ne suffit pas à caractériser l’existence d’une faute intentionnelle permettant d’engager sa responsabilité civile. En effet, l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle au sens de ces dispositions, qui suppose qu’il soit établi que l’auteur a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements.

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