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La Cour des comptes préconise de revoir le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Dans un référé adressé à la ministre du Travail le 11 octobre 2016, et publié mardi 20 décembre, la Cour des comptes recommande une réforme du régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce régime fiscal et social, "fondé à l’origine sur la notion jurisprudentielle de réparation d’un préjudice subi", a été depuis "largement étendu, pour aboutir aujourd’hui à un système complexe et peu lisible, coûteux pour l’État et la sécurité sociale, et qui apparaît comme l’un des plus favorables des pays membres de l’OCDE pour ses bénéficiaires". Aussi, la Cour des comptes recommande "de mieux chiffrer la dépense correspondante, de prévenir les risques de dérive du régime applicable aux ruptures conventionnelles et d’harmoniser les différents plafonds d’exonération".

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