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La part des logements dont le loyer dépassait le loyer de référence majoré, dans les cinq mois qui ont suivi la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, le 1er août 2015, est restée "stable" comparé aux sept mois précédents, indique l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), dans une note publiée mardi 20 décembre 2016. Avec "un quart environ du total" de logements au-dessus du plafond, les effets de l’encadrement des loyers sont restés "limités" sur cette période, même si le dispositif a permis de faire diminuer de 40 euros les dépassements de loyers. Dans l’ensemble, les compléments de loyer que peuvent demander les bailleurs ont surtout concerné les petites surfaces : l’Olap observe ces suppléments de loyer dans "trois cas sur quatre" pour les studios de moins de 20 m2, contre 12 % pour les quatre pièces et plus.
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Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 9 décembre 2016, l’ensemble des recours intentés par la chambre des propriétaires, la Fnaim, l’Unis et le SNPI, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers. Les juges ont en effet écarté les motifs des requérants, d'"atteinte à la sécurité juridique" et au "principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne". Ils ont aussi considéré que l’article 3 du décret, sur le complément de loyer, est conforme à la décision sur le dispositif rendue par le Conseil constitutionnel. Interrogée sur cette décision, la Fnaim indique qu’elle n’intentera plus de recours mais maintient que "l’encadrement des loyers aboutit à l’effet inverse de ce qui est escompté".
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Si le projet de loi Égalité et citoyenneté prévoit d'"harmoniser et pérenniser" au-delà du 31 décembre 2016 le dispositif de limitation des loyers HLM instauré en loi de finances pour 2011, pour l’heure, la future loi "n’est pas encore adoptée", pointe la Confédération générale du logement ce lundi 21 novembre. La CGL demande donc à la ministre du Logement la prolongation "immédiate" du dispositif. "Il n’y a pas de vide juridique", "la loi entrera en vigueur avant la fin de l’année", répond le ministère.
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