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PLFSS 2017 : dépôt de recours contre l'instauration d'un règlement arbitral en cas d'échec de la négociation dentaire

Deux des trois syndicats dentaires, l'Union dentaire et la FSDL, viennent de déposer chacun un recours auprès du Conseil constitutionnel visant à faire déclarer inconstitutionnel l'article 75 du PLFSS 2017 prévoyant la mise en place d'un règlement arbitral dans le cadre de la négociation en cours jusqu’à fin janvier 2017, d'un avenant n° 4 à la convention dentaire de 2006. La LFSS, déférée au Conseil constitutionnel, prévoit qu'à défaut de signature avant le 1er février 2017 de cet avenant à la convention en vigueur, "un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie". La CNSD avait déjà déposé un recours le 12 décembre. Par ailleurs, les trois syndicats (UD, FSDL et CNSD) viennent de prendre position sur les 1res propositions chiffrées de l'Uncam présentées le 14 décembre, les estimant très insuffisantes en l'état.

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