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Précisions sur l’action en justice relative à la mise en œuvre d’une convention de forfait en heures

Un syndicat est recevable à agir en justice en réparation d’un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession (C. trav., art. L. 2132-3). Tel est le cas lorsqu’il demande à un juge de constater l’irrégularité de la mise en œuvre d’une convention de forfait en heures à une catégorie de salariés, dès lors que cette action tend à l’application de dispositions d’un accord de branche relatives à la rémunération. Tel n’est pas le cas en revanche d’une action tendant à voir déclarer inopposable aux salariés cette convention irrégulière, ou à contester le décompte de leur temps de travail. C’est ce que précise la Cour de cassation le 14 décembre 2016. Les hauts magistrats ajoutent que le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intervenir dans une action tendant au respect de dispositions conventionnelles relatives à cette convention de forfait, réservée aux syndicats représentatifs.

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