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En ratifiant le 16 décembre 2016 le "protocole relatif à l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie", le Conseil fédéral suisse a levé la dernière réserve : la Suisse retrouvera un statut de pays associé "intégralement" à Horizon 2020 à compter du 1er janvier 2017, annonce le Secrétariat d’État suisse à la Formation, la Recherche et l’Innovation. L’association de la Suisse a été suspendue après que son gouvernement a décidé de ne pas signer le protocole européen sur la libre circulation des ressortissants croates, suite au référendum qui s’est prononcé, le 9 février 2014, "contre l’immigration de masse" (lire sur AEF). Le 5 décembre 2014, la Suisse et l’Union européenne avaient négocié une association partielle valable jusqu’à la fin 2016 (lire sur AEF). En revanche, il n’y a "pas de déblocage" à cette heure pour Erasmus +, signale le quotidien suisse Le Temps.
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La Commission européenne annonce, mercredi 26 février 2014, n'avoir pu « mener à leur terme » les négociations sur l'association à Horizon 2020 de la Suisse et que cette dernière est donc considérée « comme un pays non-associé ». Cette déclaration est une réponse aux dispositions prises par le gouvernement suisse pour limiter l'immigration, après un référendum national sur le sujet. La Commission avait dans un premier temps fait savoir qu'elle suspendait les négociations sur l'accord d'association tant que la Suisse ne ratifiait pas « le protocole qui étend la liberté de circulation aux ressortissants croates » (AEF n°476859). L'échec des négociations signifie que les équipes suisses « peuvent participer aux actions d'Horizon 2020 au même titre que n'importe quel autre pays industrialisé tiers non associé », indique la Commission, en rappelant quelles sont ces modalités particulières.
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« La Suisse n'a pas encore signé le protocole qui étend la liberté de circulation aux ressortissants croates. Étant données les circonstances, et en l'absence d'un signal politique clair en ce sens, les négociations sur la participation suisse au programme Horizon 2020 sont à ce jour reportées. » C'est ce que déclare mardi 18 janvier 2014 à AEF la Commission européenne. Le 15 février, la Suisse a fait savoir à Bruxelles que, suite au référendum pour une limitation de l'immigration, elle souhaite réviser l'accord sur la libre circulation des ressortissants croates. « L'UE a toujours été claire sur le fait qu'il existe un lien étroit entre la participation suisse aux programmes Erasmus+ et Horizon 2020 et ce protocole », fait savoir la Commission. « Ces deux programmes sont liés à la libre circulation des personnes pour permettre l'échange d'étudiants et de chercheurs. »
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En Suisse, cinq institutions académiques (1) attirent l'attention sur « l'importance cruciale des facteurs de succès que sont l'ouverture et l'internationalité pour la Suisse de la formation, de la recherche et de l'innovation », dans un « manifeste pour une Suisse de la formation et de la recherche ouverte » rendu public le 21 janvier 2014. Ce texte est également signé par des rectrices et recteurs d'universités et d'écoles, les présidents des académies des sciences et la direction du Fonds national suisse. Ce manifeste intervient « dans le contexte » de la votation du 9 février 2014 sur l'initiative « Contre l'immigration de masse », précisent ses signataires. Le Fonds national suisse souligne que « tous les signataires sont du même avis » : « L'acceptation de [cette] initiative populaire mettrait en danger les performances de la science suisse. »
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