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La CNCDH est "vivement préoccupée" par un article du projet de loi relatif à l’Égalité et la citoyenneté permettant notamment l’expulsion locative "des auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et [de] leur famille". Dans une déclaration adoptée jeudi 15 décembre 2016, la commission rappelle que cet article a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016 "contre l’avis de la commission spéciale et du gouvernement". La CNCDH invite désormais le législateur à le rejeter et attire son attention sur "l’iniquité d’une disposition infligeant la privation d’un droit fondamental à une personne ayant déjà reçu condamnation de la justice et, plus grave, à sa famille ou à ceux qui vivent dans le même logement".
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En examinant le projet de loi Égalité et citoyenneté en nouvelle lecture mercredi 23 novembre 2016, les députés ont notamment adopté de nouvelles "mesures de simplifications" concernant le secteur du logement au sein du chapitre IV du titre II du texte. Ainsi par exemple, les bailleurs pourront résilier de plein droit un contrat de location quand le locataire ou l’un des occupants des logements a fait l’objet d’une condamnation pour trafic de stupéfiant. La taille minimum pour une collocation à baux multiples sera par ailleurs la même que celle requise pour les autres baux locatifs. En outre, un amendement gouvernemental précise le fonctionnement du nouveau CNTGI, qui intègre la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
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Les députés adoptent, mercredi 29 juin 2016, un amendement instaurant l’expérimentation, pour une durée d’un an, de l’activation systématique de la caméra mobile des agents lors d’un contrôle d’identité. Ils examinaient en première lecture le projet de loi "égalité et citoyenneté". Cette disposition remplace un autre amendement, présentés par les co-rapporteurs du texte, qui prévoyait l'expérimentation d'un récépissé délivré à l'issue d'un contrôle d'identité, pour une période de deux ans et dans un nombre de départements restreints. Les députés rejettent par ailleurs plusieurs amendements similaires. Les élus débattent également de la promesse de campagne du candidat François Hollande, qui avait indiqué en janvier 2012 vouloir lutter "contre le 'délit de faciès' dans les contrôles d’identité".
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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