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Expulsion locative en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants : la CNCDH "vivement préoccupée"

La CNCDH est "vivement préoccupée" par un article du projet de loi relatif à l’Égalité et la citoyenneté permettant notamment l’expulsion locative "des auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et [de] leur famille". Dans une déclaration adoptée jeudi 15 décembre 2016, la commission rappelle que cet article a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016 "contre l’avis de la commission spéciale et du gouvernement". La CNCDH invite désormais le législateur à le rejeter et attire son attention sur "l’iniquité d’une disposition infligeant la privation d’un droit fondamental à une personne ayant déjà reçu condamnation de la justice et, plus grave, à sa famille ou à ceux qui vivent dans le même logement".

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