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Politique de protection des données personnelles
La Commission nationale consultative des droits de l’homme demande, dans un avis adopté jeudi 15 décembre 2016, "la suspension pure et simple" du décret relatif à la création du fichier TES, en raison de "risques d’atteinte aux droits fondamentaux". La CNCDH s’interroge notamment sur les finalités du nouveau fichier de gestion des cartes d’identité et des passeports, "dont le gouvernement affirme qu’il ne sera pas utilisé à des fins d’identification, mais uniquement d’authentification". "Derrière l’objectif affiché de simplification administrative et de lutte contre la fraude, le risque existe de créer un véritable outil de renseignement dans un contexte général d’érosion du droit à la sûreté et à la liberté personnelle", estime-t-elle.
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"Nous allons voir s’il est possible de rajouter des mesures de sécurité dans le dispositif du fichier TES (titres électroniques sécurisés)", annonce Henri Verdier, directeur de la Dinsic (direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), mardi 29 novembre 2016. Il était auditionné, avec le directeur de l’Anssi, Guillaume Poupard, par les sénateurs de la commission des Lois. "Nous allons regarder la construction de la traçabilité de l’usage de la base et s’il existe des sécurités pour rendre très lente l’extraction massive de données. Il est peut-être ainsi possible de dégrader l’information, de la rendre plus périphérique ou de demander le consentement technique de l’usager", détaille Henri Verdier. "Nous commençons cette mission en espérant trouver des choix rassurants."
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Les données contenues dans le fichier TES pourraient "susciter énormément de convoitises" de la part des services d’enquêtes, qui pourraient vouloir les utiliser pour identifier des personnes, explique la présidente de la Cnil, mardi 15 novembre 2016, devant la commission des Lois du Sénat. Isabelle Falque-Pierrotin souligne que cette "base centrale" contiendra des "données sensibles qui disent énormément de choses sur les personnes". Le "détournement de finalité" de cette base de données, et notamment son utilisation "par les services de renseignement dans le cadre d’enquêtes terroristes", constitue également un sujet d'"inquiétude" pour le Conseil national du numérique, explique aux sénateurs son président, Mounir Mahjoubi. Il propose que la CNCTR évalue "les risques et les finalités" du fichier. Lors d’un débat en séance publique, Bernard Cazeneuve écarte sa suspension.
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"Nous n’allons pas remettre en cause" le recueil des empreintes digitales dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de carte d’identité. "Ce n’est pas la prise de l’empreinte qui sera volontaire ou pas, mais son transfèrement dans la base numérisée", déclare Bernard Cazeneuve, mardi 15 novembre 2016. Le ministre de l’Intérieur était auditionné par les sénateurs de la commission des Lois sur le fichier TES (titres électroniques sécurisés) (lire sur AEF). "Les empreintes sont prises depuis 1955 à des fins de sécurisation des documents d’identité et de lutte contre la fraude […]. Elles continueront à l’être", ajoute Bernard Cazeneuve, qui s’exprimera également sur le fichier en séance publique à l’Assemblée nationale, mardi 15 novembre 2016, puis au Sénat, mercredi 16 novembre. Le ministre n’évoque pas de modification du décret du 28 octobre 2016 sur le fichier TES.
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