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Loi Travail : le décret fixant les modalités de contestation de l’expertise du CHSCT est publié

Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 précise les modalités de contestation de l'expertise du CHSCT en application de la loi Travail du 8 août 2016. L’employeur qui veut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le président du tribunal de grande instance, précise le décret, dans les 15 jours à compter de la délibération du CHSCT. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine. Le délai du pourvoi en cassation formé contre son jugement est de 10 jours à compter de sa notification, indique le décret. Le TGI est aussi compétent lorsque l’employeur conteste le coût final de l’expertise, mais aucun délai ne lui est imposé pour rendre sa décision. Publié au Journal officiel du 18 décembre, le décret entre en vigueur le 19 décembre 2016.

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