L'encadrement des loyers effectif au 1er février 2017 à Lille

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 9 décembre 2016, l’ensemble des recours intentés par la chambre des propriétaires, la Fnaim, l’Unis et le SNPI, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers. Les juges ont en effet écarté les motifs des requérants, d'"atteinte à la sécurité juridique" et au "principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne". Ils ont aussi considéré que l’article 3 du décret, sur le complément de loyer, est conforme à la décision sur le dispositif rendue par le Conseil constitutionnel. Interrogée sur cette décision, la Fnaim indique qu’elle n’intentera plus de recours mais maintient que "l’encadrement des loyers aboutit à l’effet inverse de ce qui est escompté".

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, annonce, mardi 25 octobre 2016, qu’elle "va demander" au ministre de l’Économie, Michel Sapin, de "saisir la DGCCRF dans les meilleurs délais" pour faire respecter l’encadrement des loyers à Paris. Cette demande fait suite à la publication d’une enquête de la CLCV soulignant que 38 % des loyers excèdent le maximum autorisé par l’encadrement des loyers. La mairie de Paris décide de son côté ce mercredi de recruter dix jeunes en service civique pour informer les locataires "de leurs droits, de la réglementation et des solutions dont ils disposent".

La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé mercredi 29 juin 2016 l’arrêté étendant au territoire de l’unité urbaine de Paris l’agrément de l’Olap, en tant qu’observatoire local des loyers, ouvrant ainsi la voie au déploiement de l’encadrement des loyers à l’échelle de l’agglomération parisienne. Au total, plus de 400 communes sont concernées "essentiellement en petite couronne, mais aussi quelques communes de grande couronne", explique le ministère, ce qui représente "plus de huit millions de Franciliens". L’encadrement des loyers pourra donc y entrer en vigueur à partir de 2018, une fois les données collectées.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable réaffirme, vendredi 29 avril 2016, en déplacement dans la métropole lilloise que l’encadrement des loyers serait "effectif" à Lille "d’ici la fin de l’année". Pour autant, les professionnels de l’immobilier poursuivent leur contestation contre le dispositif. Ils ont ouvert un nouveau front judiciaire en demandant au tribunal de grande instance d’annuler deux assemblées générales qui ont modifié les statuts de l’Adil du Nord et entériné l’entrée de personnalités qualifiées. Ils espèrent ainsi remettre en cause l’agrément de l’observatoire des loyers porté par l’Adil. Ils se félicitent aussi d’un récent courrier du préfet indiquant que "les conclusions de la collecte des données 2016 seront rendues au mieux en novembre 2016".

Après plus de deux ans de blocage, sur fond d’opposition à l’encadrement des loyers prévu par la loi Alur, les professionnels de l’immobilier ont transmis à l’Adil du Nord, le 16 décembre 2015 les 7 000 fichiers qui lui permettront de construire un échantillon représentatif pour Lille. Deux jours plus tard, le conseil de la MEL a approuvé une convention de partenariat avec la Fnaim et l’Unis qui s’engagent à fournir des informations sur les logements gérés par leurs adhérents, sans distinction entre le territoire de Lille, périmètre d’agrément de l’observatoire rendant obligatoire la transmission des données, et le reste de la MEL. Il revient maintenant au préfet de prendre un arrêté mettant en œuvre, au plus tôt fin 2016-début 2017, l’encadrement des loyers, voulu par la maire de Lille, mais auquel les professionnels espèrent encore échapper.

Depuis le début de l’année et "avant la publication du décret qui a pris effet le 1er août, on mesurait que 46 % des annonces [de logements non meublés] étaient proposées sur le marché avec un loyer supérieur [au loyer de référence majoré]. Ce chiffre est descendu à 29 % pour les annonces publiées depuis le 1er août", indiquent les chiffres de Meilleursagents.com révélés lundi 31 août 2015 par RTL. Pour Ian Brossat, adjoint PCF à la maire de Paris en charge du logement, il s’agit d'"avancées encourageantes un mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers". Geneviève Prandi, directrice de l’Olap contactée par AEF Habitat et Urbanisme, relève qu’il convient toutefois d’être "prudent" dans l’analyse de ces chiffres : "au bout d’un mois, il est compliqué de tirer un bilan du dispositif." L’Olap compte pour sa part dresser un premier bilan "dans 6 ou 8 mois au plus tôt".