Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles
S'agissant des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire "incompatibles avec l’exercice des fonctions", l’administration "ne peut légalement prononcer directement la radiation des cadres" d’un agent en activité pour ce motif ; "il lui appartient d’engager le cas échéant une procédure disciplinaire" pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale ainsi mentionnée et, "si cette procédure se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de façon définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 5 décembre 2016 (n° 380763) sur recours de l’université de la Nouvelle Calédonie. Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire, analyse cette décision pour AEF.
Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.
3 min de lecture
La mesure de suspension d’un personnel de l’enseignement supérieur est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prononcée "lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité". Mais "en l’absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prolongation sont subordonnés à l’engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 10 décembre 2014 (n° 363202), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, commente pour AEF, mettant en avant que "le Conseil d’État, comme il le fait souvent, tend à rapprocher les universitaires du droit commun de la fonction publique".
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
Lire la suite
