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Statut de Paris : les députés modifient les règles d'actionnariat dans les SA HLM en vue de la dissolution de l’Opievoy

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui s’est achevé, jeudi 15 décembre, les députés ont apporté plusieurs modifications en matière d’hébergement et de logement. En particulier, ils précisent dans la loi l'affectation du boni issu de la liquidation d’un OPH vers des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc social, une disposition introduite puis retoquée par le Sénat dans le projet de loi Égalité et citoyenneté. Ils ont également acté la possibilité pour les collectivités de déroger temporairement à l’obligation de ne pas détenir plus des deux tiers des actions d’une SA d’HLM, permettant ainsi l’aboutissement de la dissolution à venir de l’Opievoy.

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Dépêche n° 552632
4 min de lecture
Par Lucie Romano   Publiée le 16/12/2016 à 19h02
Modifiée à 06/02/2018 à 17h27
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