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Loi Travail : un décret fixe les critères de financement des écoles techniques privées par les Opca

Le décret n°2016-1721 du 13 décembre 2016 encadre le financement des écoles techniques privées à but non lucratif du second degré par l’enveloppe professionnalisation des Opca. Les dépenses de fonctionnement de ces établissements pouvant être financées par les organismes collecteurs doivent être "directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification", indique le texte publié au Journal officiel du jeudi 15 décembre 2016. Le texte avait été soumis au Cnefop le 18 octobre. Ces formations devront en outre préparer "à des diplômes professionnels ou technologiques" de niveau V ou IV. L’élargissement de la liste des bénéficiaires de l’enveloppe professionnalisation au-delà des seuls CFA est prévu par l’article 71 de la loi El Khomri du 8 août 2016. Ces écoles doivent être habilitées à recevoir des boursiers nationaux ou être reconnues par l’État.

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