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Les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État, réunies en commission statutaire consultative du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) se sont prononcées, ce mercredi 14 décembre 2016, en faveur d’un projet de décret qui procède "à la mise en œuvre, au bénéfice de certains fonctionnaires relevant de corps et emplois de la fonction publique de l’État de catégorie A et des emplois supérieurs et de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics" du transfert primes/points prévu par le protocole PPCR et voté dans le cadre de la LFI pour 2016. Ce transfert se fera en deux étapes, en 2017 puis en 2018. Le CSFPE s’est aussi prononcé sur des textes relatifs à l’application de PPCR aux enseignants, au recrutement aux travailleurs handicapés recrutés via l’ENA et aux demandes de mutation des agents de l’État.
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Les premiers textes d’application du protocole d’accord PPCR (relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations) ont été publiés ce vendredi 13 mai 2016 au Journal olfficiel. Ces décrets concernent notamment l’organisation des carrières des catégories C et B ainsi que des agents de la catégorie A de divers corps à caractère socio-éducatif des administrations de l’État ainsi que la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points" pour les trois versants de la fonction publique. Ces textes avaient été soumis au CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État) en février dernier. Cette publication sera suivie le 14 mai par celle de textes analogues pour la fonction publique territoriale. Les projets de textes présentés en commission statutaire du CSFPE le 4 mai dernier devraient, eux, être publiés en juillet.
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Les organisations syndicales se sont prononcées sur 10 projets de décrets relatifs à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires de l’État, mardi 9 février 2016, lors d’une commission statutaire consultative du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État). Ces projets de texte visent à l’application du protocole d’accord PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) concernant les carrières des agents des catégories C, B et A. Ces textes ne passeront pas en assemblée plénière et devraient être publiés prochainement, comme les projets de décret relatifs aux grilles des versants territorial et hospitalier qui ont été examinés respectivement par le CSFPT et le CSFPH les 3 février et 28 janvier derniers. Par ailleurs, deux projets de décrets relatifs au bulletin de paie dématérialisé et à la création d’une direction achat de l’État ont été examinés.
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Le décret relatif au transfert d’une partie du régime indemnitaire dans la rémunération indiciaire des agents de la fonction publique devrait être publié mi-mars 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, selon une fiche de présentation qui sera soumise aux organisations syndicales jeudi 17 décembre 2015, date de la première réunion de concertation relative au protocole d’accord PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations). Les conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique seront consultés sur ce projet de décret en janvier et en février, ainsi que le Conseil national d’évaluation des normes. Ce projet de décret d’application vise à traduire cette 1ère mesure issue du protocole d’accord PPCR qui a été intégrée par amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2016. Les militaires seront concernés par cette disposition à compter de 2017.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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