Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

La déclaration de participation à une grève dans le transport aérien n’est soumise à aucun formalisme

La Cour de cassation retient le 8 décembre 2016 que la déclaration du salarié informant l’employeur de son intention de participer à une grève dans le transport aérien n’est soumise à aucun formalisme dès lors qu’elle permet à l’exploitant de transport aérien d’être informé des absences des salariés souhaitant s’associer au mouvement. Elle peut prendre la forme d’une liste collective signée par chaque salarié concerné et mentionnant pour chacun d’eux l’heure du début de sa participation au mouvement. Les hauts magistrats confirment la décision du TGI de Bobigny puis de la cour d’appel qui ont considéré, à l’occasion d’une grève de bagagistes, que la loi n’exigeait pas une déclaration individuelle de chaque salarié (lire sur AEF).

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement