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La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) "appelle instamment les pouvoirs publics à mettre fin à l’état d’urgence" dans une déclaration qui doit être adoptée jeudi 15 décembre 2016, et dont une version de travail a été portée à la connaissance d’AEF. La commission rappelle que le projet de reconduction de l'état d'urgence en cours d’examen au Parlement "aura pour effet de porter à 18 mois la durée cumulée de son application". Par conséquent, elle "s’alarme de son installation dans le fonctionnement habituel des institutions de la République". D’autant, dit-elle, que "la prorogation de l’état d’urgence constitue avant tout une démarche en direction de l’opinion publique, plus qu’elle ne répond aux nécessités de la lutte antiterroriste". De son côté, la Ligue des droits de l'homme appelle les parlementaires à ne pas proroger l'état d'urgence.
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Dans un avis sur les contrôles d'identité adopté mardi 8 novembre 2016, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'Homme) "préconise une réforme d’ampleur [...] pour mettre fin aux contrôles discriminatoires et/ou abusifs". Ces pistes "nécessiteraient d’être approfondies dans le cadre d’un travail concerté entre les décideurs politiques, les agents de la force publique et leurs représentants syndicaux, la société civile et les chercheurs, en prenant en compte les bonnes pratiques observées à l’échelle locale ou dans d’autres pays", explique la commission présidée par Christine Lazerges. Selon elle, "un changement effectif des pratiques de contrôles doit reposer sur plusieurs mesures complémentaires, portant tout à la fois sur les conditions du contrôle, l’encadrement des pratiques et l’amélioration de la formation" des forces de l’ordre.
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La CNCDH recommande que "des actions de formation spécifiques pour l’accueil des victimes d’actes et menaces à caractère raciste et antisémite soient dispensées à l’ensemble des personnels de la gendarmerie et de la police" dans son rapport sur la lutte contre le racisme, publié lundi 2 mai 2016. Elle constate une "hausse conséquente de 22,4 %" des faits délictueux à caractère raciste, antisémite et antimusulman pour l’année 2015 et totalise "2 034 faits, sommet jamais atteint depuis que ces statistiques sont relevées" par le ministère de l’Intérieur. "La courbe de tendance de la délinquance apparente à caractère raciste ne cesse ainsi son inquiétante ascension", souligne-t-elle. Elle regrette en outre "l’existence d’un 'chiffre noir' en raison de faits infractionnels largement sous-rapportés et l’intégration contestable des mains courantes".
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La CNCDH invite le gouvernement à "encadrer strictement et par la loi le recours à l’expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents" dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans un avis adopté jeudi 17 mars 2016, elle estime qu’il est "indéniable que le recours au portrait-robot génétique afin d’identifier une personne suspecte de crime poursuit un but parfaitement légitime". Elle demande cependant de limiter "cette faculté au seul juge d’instruction, de préciser le type de caractéristiques génétiques susceptibles d’être déterminées par ce moyen […] et de définir les garanties effectives que ces procédures devraient respecter".
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"Les risques de dérives s’avèrent inhérents à l’extension des prérogatives des forces de l’ordre et à l’absence de contrôle a priori des mesures de police administrative ordonnées", affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans une "déclaration sur l’état d’urgence et ses suites" adoptée en assemblée plénière, vendredi 15 janvier 2016. "La simple invocation d’une plus grande efficacité ne peut justifier l’adoption, immédiate et sans discussion, de dispositifs inutilement répressifs", souligne-t-elle dans ce texte visant à pointer ses "interrogations sur les dispositifs juridiques de pérennisation de l’état d’urgence et sur la déchéance de nationalité".
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La CNCDH "a toujours été très hostile aux procédures pénales bis", explique Christine Lazerges, mardi 5 janvier 2016. "Il n’y a plus une procédure pénale, il y a un pluralisme de procédures pénales. On peut aussi parler d’éclatement de la procédure pénale", regrette la présidente de la commission qui était auditionnée par les députés de la mission d’information relative à la réforme de la procédure pénale. Le rapporteur, Dominique Raimbourg (Loire-Atlantique, PS) voulait connaître son avis sur la possibilité "d’avoir deux types de procédure pénale, avec des garanties procédurales inférieures pour les délits de moindre importance" (lire sur AEF). "Il n’est pas sûr qu’en termes de garantie des droits fondamentaux cela soit une bonne chose. Sur ce plan, il faut traiter tous les délinquants de la même façon, quels qu’ils soient, y compris les terroristes", répond Christine Lazerges.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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