Extractions judiciaires : les pistes du rapport d'inspection pour pallier les carences de l’administration pénitentiaire

"J’attends de la Pnij près de 35 millions d’euros d’économie", affirme le garde des Sceaux, lors de son audition par les commissions des Finances et des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances 2017, jeudi 27 octobre 2016. "C’est un pari, d’autant que cet outil, que nous n’avons pas choisi, qui a été décidé en 2010 et qui a été confié à Thales, ne rend pas aujourd’hui les services que nous en attendons", souligne-t-il. Jean-Jacques Urvoas détaille par ailleurs le nombre de créations d’emplois depuis 2012 au sein du ministère de la Justice, qui est selon lui "sous-administré, manque parfois de cohérence, d’optimisation et de partage d’informations". Le garde des Sceaux affirme en outre qu'"il n’y a que 10 % des réquisitions d’extractions [de détenus] qui n’ont pu être exécutées" par l’administration pénitentiaire.

L’administration pénitentiaire constate une impossibilité de réaliser les missions de transfèrement des détenus "de l’ordre de 18 % au niveau national. Elle est de l’ordre de 37 % en Aquitaine et de 21 % dans le Nord-Pas-de-Calais", indique à AEF Damien Colussi, adjoint au chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité de l’administration pénitentiaire. Il précise que le ministère de la Justice assure ces missions, précédemment dévolues jusqu’alors aux forces de l’ordre, dans quatorze des anciennes régions administratives et trois départements franciliens (1). Le calendrier prévoit "deux sessions de transfert de compétences par an, en mai et en novembre", souligne-t-il. Le transfert de missions doit se terminer en mai 2019 en France métropolitaine, avec notamment la Corse.

"L’administration pénitentiaire n’a pas été en mesure d’honorer un nombre conséquent de réquisitions dont elle était saisie", indique le ministère de la Justice dans une note datée du 27 juillet 2015 sur les modalités d’exécution des extractions et transfèrements judiciaires. Ce document a été rendu public, mercredi 7 octobre 2015, par le SCSI, qui "s’étonne" de la proposition de Christiane Taubira d’escorter systématiquement certains détenus en permission (lire encadré). Face à ces difficultés rencontrées par l’administration pénitentiaire pour assurer les extractions, les juridictions ont dû "solliciter les forces de l’ordre", entraînant "localement des tensions" entre les acteurs, indique la Chancellerie. Cette dernière appelle par ailleurs l’administration pénitentiaire à la vigilance après des remises en liberté inopinées.

L'administration pénitentiaire a « opéré 23 380 extractions judiciaires au 31 août 2013 » dans le cadre du transfert de cette mission du ministère de l'intérieur vers le ministère de la Justice. C'est ce qu'indique Christophe Blondel, directeur des services pénitentiaires, à l'occasion d'un colloque sur les métiers pénitentiaires organisé par l'Enap à Agen, mardi 11 septembre 2013. L'administration pénitentiaire a ainsi « l'occasion de construire un nouveau métier » : « Nous sommes partis de rien, la police et la gendarmerie ne nous ont rien communiqué ou presque. Nous avons dû bâtir seuls un schéma organisationnel, réfléchir à la formation… » ajoute Christophe Blondel. Il précise que le ministère de la Justice ne devrait reprendre à sa charge aucune nouvelle mission d'extraction judiciaire en 2014 et décrit la mise en oeuvre de la réforme au sein du ministère de la Justice.