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Politique de protection des données personnelles
"Du 3 octobre 2015 au 2 octobre 2016, 20 282 personnes ont fait l’objet d’une technique de renseignement au moins", signale la CNCTR dans son premier rapport annuel, publié mardi 13 décembre 2016. Ce chiffre, précise la commission, "ne comprend pas les accès aux données de connexion en temps différé", comme l’identification d’un numéro de téléphone par un service de renseignement. "9 624 personnes, soit 47 % du total, ont été surveillées au titre de la prévention du terrorisme", indique l’autorité administrative indépendante chargée d’examiner les demandes de surveillance formulées par les services de renseignement. En outre, "5 848 personnes, soit 29 % du total, ont été surveillées au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ainsi que de la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique".
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La CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) recommande au Premier ministre de "veiller à ce que toutes les techniques de renseignement […] ne puissent être mises en œuvre qu’après avoir été préalablement autorisées par lui". C’est ce qu’elle indique dans une délibération du 10 novembre 2016 transmise à AEF et qui doit paraître au Journal officiel dans les jours à venir. Ce texte fait suite à l’invalidation, par le Conseil constitutionnel, de l’article L811-5 du code de la sécurité intérieure, prévoyant que les mesures de surveillance hertzienne réalisées par les services de renseignement ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation mise en place par la loi relative au renseignement (lire sur AEF). Dans l’attente d’une nouvelle loi, la CNCTR devra être informée des mesures de surveillance hertzienne, dont elle interprète "strictement" la portée.
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"La liste des services de renseignement du 'second cercle' est peut-être trop longue", affirme le président de la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), Francis Delon, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat dans le cadre du suivi de l’état d’urgence, mercredi 10 février 2016. "Je ne cache pas que la commission avait souhaité qu’elle soit plus courte." Il insiste par ailleurs sur la nécessaire "centralisation des données" recueillies par "les nouvelles techniques décentralisées sur le territoire", telles que les balises de géolocalisation. "C’est un défi qui est devant nous, il a été perçu par le gouvernement. Il y a des évolutions à attendre – en tout cas nous poussons dans ce sens — dans les semaines qui viennent", indique Francis Delon. Il précise que "depuis sa mise en place le 3 octobre 2015, la CNCTR a rendu près de 4 400 avis".
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La CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) annonce, jeudi 17 décembre 2015, s’être prononcée sur 2 700 demandes de surveillance depuis son entrée en vigueur le 3 octobre. Environ 2 300 de ces demandes émanant des six principaux services de renseignement (1) ont porté sur des mesures déjà existantes – interceptions de sécurité et géolocalisation de terminaux en temps réel —, tandis que 400 ont concerné des techniques instaurées par la loi relative au renseignement – sonorisations, utilisation d’Imsi catchers, balises de géolocalisation… Le recueil des données techniques de connexion, instauré en 2006 et contrôlé par une personnalité qualifiée, sera soumis à un avis de la CNCTR à compter du début de l’année 2016. Selon la commission, les attentats de novembre 2015 ont conduit à une augmentation significative des demandes de surveillance.
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