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Les députés de la commission des Lois adoptent le projet de loi prorogeant l’état d’urgence

Les députés de la commission des Lois adoptent, lundi 12 décembre 2016, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence. Ils amendent le texte par l’adoption d’un seul amendement prévoyant de limiter les assignations à résidence à 12 mois et non à 15 mois comme le souhaitait le gouvernement et de soumettre la reconduction de ces assignations à "une autorisation expresse du juge des référés du Conseil d’État" et non seulement à l’existence "d’éléments nouveaux". Le texte doit désormais être examiné dans la soirée en séance publique à l’Assemblée nationale.

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