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Les 31 propositions du HCLPD pour accélérer l’application du droit au logement opposable

Emmanuelle Cosse a reçu mardi 13 décembre 2016 le rapport consacré à la mise en œuvre de la loi Dalo commandé à la présidente du HCLPD, Marie-Arlette Carlotti, en février dernier. Accès au droit, reconnaissance du caractère urgent d’un dossier en commission de médiation, relogement concret d’un ménage… cette enquête de terrain, menée dans 14 départements comptant plus de 250 ménages prioritaires en attente de relogement, débouche sur 31 propositions. Certaines ont déjà été portées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi Égalité et citoyenneté. Pour en assurer une mise en œuvre rapide une fois la loi entrée en vigueur, la ministre enverra une instruction aux préfetq dès le début de l’année 2017 qui visera la bonne articulation des CRHH avec l’application des prérogatives des préfets.

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