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Qualifications professionnelles : la loi Sapin II qui assouplit les règles d'accès aux activités artisanales est publiée

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique est publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. L’article 131 de la loi dite Sapin II allège les critères d’accès aux activités artisanales réglementées en introduisant la notion de "métiers connexes" (lire sur AEF). La liste limitative des activités artisanales soumises à une obligation de qualification professionnelle est modifiée à la marge. Par ailleurs, l’article 125 élargit les conditions de dispense du stage de préparation à l’installation pour les futurs artisans.

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