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Immobilier : le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Sapin 2 sur la sécurisation des cessions

L’article 36 du projet de loi dit "Sapin 2" a été censuré par le Conseil constitutionnel par une décision du 8 décembre 2016. Cet article prévoyait, d’une part, d’adapter "les règles de domanialité publique afin de faciliter la réalisation du projet immobilier" d’AgroParisTech à Saclay et, d’autre part, d’allonger le délai durant lequel il est possible de vendre un immeuble du domaine public en site occupé de trois à six ans (lire sur AEF). Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions de cet article concernant l’immobilier universitaire et l’immobilier public, "introduites en première lecture, […] ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale". Ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, "elles lui sont donc contraires".

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Un amendement gouvernemental au projet de loi sur la transparence et la lutte contre la corruption, dit "Sapin II", adopté en première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 9 juin, "permet à plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche (notamment AgroParisTech, CentraleSupélec et l'Institut Mines-Télécom) de sécuriser les cessions immobilières qu'impliquent leurs projets d’installation sur le plateau de Saclay, tout en disposant du délai nécessaire pour organiser les déménagements leurs activités et de leurs services dans les nouveaux ensembles immobiliers", indique l'exposé sommaire des motifs. L'amendement contribue également à organiser le financement du projet de déménagement d'AgroParisTech et de l'Inra, dont l'ensemble immobilier à Saclay aura comme maître d'ouvrage une société dédiée, "Campus Agro SAS", filiale des deux institutions.

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Saclay : le protocole d'accord pour l'implantation d'AgroParisTech et de l'Inra sur le plateau est signé

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