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Certaines dispositions en vigueur de l’accord sectoriel sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle ont engendré "plusieurs différends d’interprétation" entre l’Unédic et les partenaires sociaux du spectacle, avancent les pouvoirs publics dans l’exposé des motifs d’un projet de décret soumis au Cnefop, mardi 13 décembre 2016. Ce texte précise les dispositions en question, notamment la clause de rattrapage pour assouplir les règles pour atteindre la durée minimale d’affiliation et les modalités de calcul du nombre de jours indemnisables en cas d’activité réduite. De plus, le texte prévoit "une mesure de simplification de la procédure de réadmission en supprimant le dépôt d’une demande d’allocation à la date anniversaire".
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L’Unédic diffuse la circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 sur l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle. Ce texte tient compte des nouvelles règles d’indemnisation issues de l’accord sectoriel de fin avril dernier et validées par décret par le ministère du Travail. Cette circulaire annule et remplace la circulaire n°2016-08 du 27 janvier 2016.
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En application du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, les nouvelles règles d’indemnisation des intermittents du spectacle en matière d’assurance chômage entrent en vigueur ce lundi 1er août 2016. En effet, si la négociation interprofessionnelle sur la convention Unédic a échoué sur le régime général, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant les annexes VIII et X, relatives aux artistes et techniciens du spectacle. Le texte prévoit un assouplissement des conditions d’accès à l’indemnisation, qui s’applique aux intermittents dont la fin de contrat intervient à partir du 1er août. Il est censé permettre de réaliser entre 84 et 93 millions d’économies, grâce à la fin de l’abattement sur les cotisations et à l’augmentation à terme des cotisations patronales, selon le comité d’expertise chargé d’évaluer l’impact de l’accord. Un impact que l’Unédic juge surévalué.
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Un nouveau projet de décret "relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi" sera soumis à la consultation du Cnefop, lundi 11 juillet 2016. Ce texte abroge au 1er août, le décret du 29 juin dernier qui a permis la continuité des droits pour les demandeurs d’emploi et reprend à cette même date les dispositions de la convention de 2014, à l’exception des annexes VIII et X sur les intermittents du spectacle. Deux nouvelles annexes reprennent les dispositions de l’accord sectoriel de fin avril sont jointes au projet de décret. Les nouvelles annexes entreront aussi en vigueur au 1er août pour tous les demandeurs d’emploi qui voient leur contrat se terminer après le 31 juillet prochain.
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Les représentants de la Fesac et des fédérations culturelles de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO, se sont quittés dans la nuit du mercredi 27 au jeudi 28 avril 2016, avec un accord sectoriel ouvert à la signature. Reste à savoir désormais si le projet d’accord professionnel relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle sera validé d’une part par les acteurs sociaux sectoriels, et d’autre part par les partenaires sociaux interprofessionnels qui doivent se retrouver dans l’après-midi pour poursuivre la négociation sur le régime général d’assurance chômage.
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