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Un projet de décret lève les différends d’interprétation sur l’application des règles d’indemnisation des intermittents

Certaines dispositions en vigueur de l’accord sectoriel sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle ont engendré "plusieurs différends d’interprétation" entre l’Unédic et les partenaires sociaux du spectacle, avancent les pouvoirs publics dans l’exposé des motifs d’un projet de décret soumis au Cnefop, mardi 13 décembre 2016. Ce texte précise les dispositions en question, notamment la clause de rattrapage pour assouplir les règles pour atteindre la durée minimale d’affiliation et les modalités de calcul du nombre de jours indemnisables en cas d’activité réduite. De plus, le texte prévoit "une mesure de simplification de la procédure de réadmission en supprimant le dépôt d’une demande d’allocation à la date anniversaire".

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En application du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, les nouvelles règles d’indemnisation des intermittents du spectacle en matière d’assurance chômage entrent en vigueur ce lundi 1er août 2016. En effet, si la négociation interprofessionnelle sur la convention Unédic a échoué sur le régime général, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant les annexes VIII et X, relatives aux artistes et techniciens du spectacle. Le texte prévoit un assouplissement des conditions d’accès à l’indemnisation, qui s’applique aux intermittents dont la fin de contrat intervient à partir du 1er août. Il est censé permettre de réaliser entre 84 et 93 millions d’économies, grâce à la fin de l’abattement sur les cotisations et à l’augmentation à terme des cotisations patronales, selon le comité d’expertise chargé d’évaluer l’impact de l’accord. Un impact que l’Unédic juge surévalué.

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