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Politique de protection des données personnelles
Le fichier TES présente "des risques importants pour des gains non démontrés", souligne le Conseil national du numérique dans un avis publié lundi 12 décembre 2016. Dans ce document, l’organe consultatif réitère "sa demande de suspendre l’application du décret et les expérimentations en cours" du nouveau fichier de gestion des cartes d’identité et des passeports (lire sur AEF). Et le Conseil national du numérique d’ajouter : "Il y a urgence à instaurer une nouvelle gouvernance des choix technologiques au sein de l’État." En effet, la structure rappelle que "la base TES a été créée pour les passeports il y a plus de huit ans. Son élargissement aux cartes d’identités mériterait une remise à plat pour tenir compte des nouveaux principes européens de protection de la vie privée, ainsi que des nouveaux standards technologiques de sécurisation des données biométriques."
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"Nous allons voir s’il est possible de rajouter des mesures de sécurité dans le dispositif du fichier TES (titres électroniques sécurisés)", annonce Henri Verdier, directeur de la Dinsic (direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), mardi 29 novembre 2016. Il était auditionné, avec le directeur de l’Anssi, Guillaume Poupard, par les sénateurs de la commission des Lois. "Nous allons regarder la construction de la traçabilité de l’usage de la base et s’il existe des sécurités pour rendre très lente l’extraction massive de données. Il est peut-être ainsi possible de dégrader l’information, de la rendre plus périphérique ou de demander le consentement technique de l’usager", détaille Henri Verdier. "Nous commençons cette mission en espérant trouver des choix rassurants."
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Les données contenues dans le fichier TES pourraient "susciter énormément de convoitises" de la part des services d’enquêtes, qui pourraient vouloir les utiliser pour identifier des personnes, explique la présidente de la Cnil, mardi 15 novembre 2016, devant la commission des Lois du Sénat. Isabelle Falque-Pierrotin souligne que cette "base centrale" contiendra des "données sensibles qui disent énormément de choses sur les personnes". Le "détournement de finalité" de cette base de données, et notamment son utilisation "par les services de renseignement dans le cadre d’enquêtes terroristes", constitue également un sujet d'"inquiétude" pour le Conseil national du numérique, explique aux sénateurs son président, Mounir Mahjoubi. Il propose que la CNCTR évalue "les risques et les finalités" du fichier. Lors d’un débat en séance publique, Bernard Cazeneuve écarte sa suspension.
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"Nous n’allons pas remettre en cause" le recueil des empreintes digitales dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de carte d’identité. "Ce n’est pas la prise de l’empreinte qui sera volontaire ou pas, mais son transfèrement dans la base numérisée", déclare Bernard Cazeneuve, mardi 15 novembre 2016. Le ministre de l’Intérieur était auditionné par les sénateurs de la commission des Lois sur le fichier TES (titres électroniques sécurisés) (lire sur AEF). "Les empreintes sont prises depuis 1955 à des fins de sécurisation des documents d’identité et de lutte contre la fraude […]. Elles continueront à l’être", ajoute Bernard Cazeneuve, qui s’exprimera également sur le fichier en séance publique à l’Assemblée nationale, mardi 15 novembre 2016, puis au Sénat, mercredi 16 novembre. Le ministre n’évoque pas de modification du décret du 28 octobre 2016 sur le fichier TES.
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"Nous avons décidé de procéder à deux évolutions importantes" du fichier TES (titres électroniques sécurisés), annonce le ministre de l’Intérieur, jeudi 10 novembre 2016. Bernard Cazeneuve s’exprimait depuis la place Beauvau avec Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique. "Dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de carte d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur dans la base TES seront soumis à son consentement express et éclairé", annonce Bernard Cazeneuve. "Les usagers qui ne souhaitent pas voir leurs empreintes digitales versées à la base nationale sécurisée pourront s’y opposer. Ils ne bénéficieront pas du service public associé à ce recueil mais la liberté leur en sera laissée." Il indique que l’Anssi sera sollicitée avant la généralisation de TES. Axelle Lemaire dément pour sa part tout "couac" du gouvernement.
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"Nous ne suspendons pas le décret" relatif à la réforme du fichier des cartes nationales d’identité, déclare Bernard Cazeneuve devant les députés de la commission des Lois, mercredi 9 novembre 2016 (lire sur AEF). "Ce débat parlementaire peut permettre de le compléter – et je m’engage à le faire — de tout élément normatif qui permettrait d’apporter au Parlement et à l’opinion publique les garanties dont ils ont besoin. C’est l’état d’esprit du gouvernement", ajoute le ministre de l’Intérieur, qui souhaitait "lever un certain nombre d’ambiguïtés" et répondre à certaines des critiques liées au fichier TES (titres électroniques sécurisés). "Ce n’est pas un débat pour rien", ajoute Bernard Cazeneuve, qui a par ailleurs proposé des débats en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat (lire sur AEF).
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