La reconduction de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 devant le Parlement

Les députés de la commission des Lois doivent commencer l’examen, lundi 12 décembre 2016 en soirée, de la reconduction de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 à la suite de la présentation d’un projet de loi en conseil des ministres, samedi 10 décembre 2016. Le texte sera ensuite examiné en séance publique mardi 13 décembre, puis au Sénat à compter du lendemain. Outre la prorogation de l’état d’urgence, en vigueur depuis le 14 novembre 2015, le projet de loi prévoit qu’une personne ne puisse pas être assignée à résidence plus de 15 mois consécutifs "en l’absence d’éléments nouveaux". "Cette nouvelle prolongation, la cinquième depuis le début de l’état d’urgence […], est absolument indispensable pour assurer le plus haut niveau de protection possible à nos concitoyens", déclare le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, à l’issue du conseil des ministres, samedi 10 décembre 2016.

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Dépêche n° 552224

3 min de lecture
Par Clément Giuliano Publiée le 12/12/2016 à 11h07

Sécurité publique

Aperçu

La prorogation de l'état d'urgence présentée au conseil des ministres samedi 10 décembre 2016 (Bernard Cazeneuve)

Les députés Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson formulent 17 recommandations pour "recentrer l’état d’urgence"

"La prolongation de l’état d’urgence justifie d’encadrer dans le temps les assignations à résidence et de s’interroger sur l’opportunité de recentrer l’état d’urgence dans son objet", indiquent les députés Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique) et Jean-Frédéric Poisson (LR, Yvelines) dans leur rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, présenté mardi 6 décembre 2016 en commission des Lois. Ils constatent notamment que les perquisitions administratives, moins nombreuses depuis la dernière prorogation en juillet 2016, sont "plus fructueuses sur le front de la lutte antiterroriste", en raison d’un plus grand "ciblage". Le Parlement doit examiner dans les prochains jours un nouveau texte prorogeant l’état d’urgence pour la cinquième fois à la suite de la démission du gouvernement.

État d’urgence : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du nouveau régime juridique de perquisition informatique

Le Conseil constitutionnel valide le régime de la saisie, de la copie, de l’exploitation et de la conservation des données informatiques réalisées au cours des perquisitions administratives de l’état d’urgence, indique-t-il dans un communiqué, vendredi 2 décembre 2016. Il se prononçait sur le régime juridique instauré par la réforme de l’état d’urgence de juillet 2016 (lire sur AEF). Il constate néanmoins "que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a prévu aucun délai, après la fin de l’état d’urgence, à l’issue duquel ces données sont détruites". La loi n’a ainsi "pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et […] de sauvegarde de l’ordre public". Le Conseil constitutionnel reporte les effets de sa décision au 1er mars 2017.

"Nous proposerons au Parlement de prolonger l’état d’urgence" (Manuel Valls)

"Nous proposerons au Parlement de prolonger l’état d’urgence", indique Manuel Valls, mardi 15 novembre 2016. La France doit "être lucide sur la menace" terroriste, explique le Premier ministre, lors de la séance des questions à l’Assemblée Nationale. "Nous rentrons dans une phase électorale", note-t-il, soulignant que "la démocratie est très directement visée par les terroristes". Il ajoute que "tous les jours, toutes les semaines, des réseaux djihadistes sont démantelés, des personnes sont interpellées, des attentats sont régulièrement évités". Instauré après les attentats du 13 novembre 2015 (lire sur AEF), l’état d’urgence a été prorogé en novembre 2015 (lire sur AEF), février 2016 (lire sur AEF), en mai 2016 (lire sur AEF), puis en juillet 2016 (lire sur AEF).

"L’état d’urgence doit être contrôlé et limité" (François Hollande, congrès de l’USM)

"L’état d’urgence doit être contrôlé et limité", affirme le président de la République, lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, à Dijon, vendredi 7 octobre 2016. "Il est vrai que l’état d’urgence, même si nous l’avons limité […], ne peut pas être un état permanent, sinon nous ne sommes plus dans la logique même de l’état d’urgence. Si nous l’avons prolongé, c’est parce qu’il y avait une menace tellement forte que nous ne pouvions pas nous dispenser de ces instruments", souligne François Hollande. Il indique en outre que "dans la guerre contre le terrorisme, notre arsenal pénal est complet" et se dit opposé à "la création d’un parquet antiterroriste comme entité autonome".

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