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Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 9 décembre 2016, l’ensemble des recours intentés par la chambre des propriétaires, la Fnaim, l’Unis et le SNPI, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers. Les juges ont en effet écarté les motifs des requérants, d'"atteinte à la sécurité juridique" et au "principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne". Ils ont aussi considéré que l’article 3 du décret, sur le complément de loyer, est conforme à la décision sur le dispositif rendue par le Conseil constitutionnel. Interrogée sur cette décision, la Fnaim indique qu’elle n’intentera plus de recours mais maintient que "l’encadrement des loyers aboutit à l’effet inverse de ce qui est escompté".
Mettre en place un "véritable statut" du bailleur privé, supprimer l’encadrement des loyers, réformer le régime des plus-values immobilières, abaisser les DMTO ou instaurer "une réduction d’impôts sur les travaux de la résidence principale"… Telles sont quelques-unes des propositions de la Fnaim, qui a présenté mardi 6 décembre 2016 son "programme" en vue de la présidentielle de mai 2017, lors de son 70e congrès annuel. Regrettant que l’immobilier n"'obsède" pas la campagne présidentielle, la fédération interpelle les pouvoirs publics et entend placer le sujet au centre du débat, à quelques mois des élections.
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable réaffirme, vendredi 29 avril 2016, en déplacement dans la métropole lilloise que l’encadrement des loyers serait "effectif" à Lille "d’ici la fin de l’année". Pour autant, les professionnels de l’immobilier poursuivent leur contestation contre le dispositif. Ils ont ouvert un nouveau front judiciaire en demandant au tribunal de grande instance d’annuler deux assemblées générales qui ont modifié les statuts de l’Adil du Nord et entériné l’entrée de personnalités qualifiées. Ils espèrent ainsi remettre en cause l’agrément de l’observatoire des loyers porté par l’Adil. Ils se félicitent aussi d’un récent courrier du préfet indiquant que "les conclusions de la collecte des données 2016 seront rendues au mieux en novembre 2016".
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