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Le Conseil d'État déboute la Fnaim, l'Unis et le SNPI de leur recours contre l'encadrement des loyers

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 9 décembre 2016, l’ensemble des recours intentés par la chambre des propriétaires, la Fnaim, l’Unis et le SNPI, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers. Les juges ont en effet écarté les motifs des requérants, d'"atteinte à la sécurité juridique" et au "principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne". Ils ont aussi considéré que l’article 3 du décret, sur le complément de loyer, est conforme à la décision sur le dispositif rendue par le Conseil constitutionnel. Interrogée sur cette décision, la Fnaim indique qu’elle n’intentera plus de recours mais maintient que "l’encadrement des loyers aboutit à l’effet inverse de ce qui est escompté".

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