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Le Conseil d’État fait tomber l'extension de la désignation prévoyance dans la branche pharmacie d'officine

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 366345 rendue publique le 7 décembre 2016, invalide l’extension d’un avenant de 2012, qui désignait, dans la branche pharmacie d’officine, l’institution de prévoyance du groupe Mornay (1) comme assureur unique du régime prévoyance. Tout comme lors de précédentes décisions dans les branches boulangerie et immobilier, le Conseil d’État justifie cette invalidation en considérant que les critères de transparence dans l’appel à concurrence, au regard des normes européennes, n’ont pas été respectés. Le Conseil d’État va même plus loin cette fois, en évoquant la "contradiction" entre des critères d’appel d’offres "clairement énoncés" et un "choix discrétionnaire". Cette nouvelle décision juridique, au-delà de sa portée symbolique, n’aura cependant que peu d’impact à court terme puisque ses effets n’entreront en vigueur qu’à partir de juillet 2017.

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