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PLFSS 2017 : le groupe LR du Sénat saisit le Conseil constitutionnel sur les clauses de co-désignation

Les sénateurs LR ont saisi, vendredi 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2017. Ils demandent la censure de trois articles, à commencer par l'article 32 introduisant une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires de branche en matière de prévoyance. Ils estiment que cette disposition contrevient aux principes de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre, et constitue par ailleurs un cavalier social. Ils remettent également en cause la contribution de 5,6 % assise sur le montant total du chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés (article 28) et l'aide financière aux médecins exerçant en secteur 1 ou adhérents au contrat d'accès aux soins.

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