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Les sénateurs LR ont saisi, vendredi 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2017. Ils demandent la censure de trois articles, à commencer par l'article 32 introduisant une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires de branche en matière de prévoyance. Ils estiment que cette disposition contrevient aux principes de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre, et constitue par ailleurs un cavalier social. Ils remettent également en cause la contribution de 5,6 % assise sur le montant total du chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés (article 28) et l'aide financière aux médecins exerçant en secteur 1 ou adhérents au contrat d'accès aux soins.
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Le dernier budget de la sécurité sociale du quinquennat a été définitivement adopté lundi 5 décembre 2016 à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit un déficit du régime général à -400 millions d'euros, et -3,8 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse. Parmi les mesures intéressant les ressources humaines figurent notamment les clauses de co-désignation en matière de prévoyance de branche, la redéfinition du fait générateur des cotisations, et diverses dispositions relatives au contrôle. Le texte devrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par les députés et sénateurs de l’opposition.
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