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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Sapin II mais censure le reporting fiscal public par pays

Le Conseil constitutionnel a validé, dans ses décisions n°2016-741 et n°2016-740 rendues jeudi 8 décembre 2016, l’essentiel des mesures contenues dans la loi sur la transparence et la lutte contre la corruption dite "Sapin II", adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016.  Sont censurés le reporting fiscal par pays public, l'aide financière du Défenseur des droits pour les lanceurs d'alerte, la sanction pénale dans l'encadrement des lobbies auprès du Parlement, la compétence exclusive du Parquet financier et des juridictions d'instruction et de jugement de Paris sur les délits économiques, l'inéligibilité de députés pour manque de probité, la transparence des emprunts de campagne ou la consultation du Parlement sur la liste des paradis fiscaux. Michel Sapin souligne qu'il "veillera à ce que tous les décrets d’application soient pris avant la fin de la mandature".

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