Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles
La Cour de cassation valide le 30 novembre 2016 le licenciement pour faute grave d’une salariée un mois après qu’elle a informé son employeur de sa grossesse. Les hauts magistrats constatent que l’intéressée avait agressé une de ses collègues, en dépit d’un avertissement notifié peu avant pour des faits similaires. Ces manquements graves à ses obligations contractuelles, sans lien avec son état de grossesse, rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.
Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.
Aperçu
Lire la suite
Le Défenseur des droits a publié dans le courant de l’été une décision-cadre destinée à soutenir "les réclamantes s’estimant victimes d’une rupture de période d’essai en raison de leur état de grossesse". Adoptée en juillet après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, cet outil vise à aider les femmes s’estimant victimes à constituer leur dossier juridique. Le Défenseur des droits y rappelle la législation en vigueur ainsi que les décisions de justice rendues en la matière et émet plusieurs recommandations.
Lire la suite
Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Une salariée qui envoie dans ce délai un certificat médical attestant que sa grossesse a débuté le lendemain de la notification de son licenciement bénéficie de la protection légale. L’annulation du licenciement n’est pas légalement subordonnée à la condition que la salariée soit déjà enceinte lors de la notification de la rupture du contrat, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014.
Lire la suite
L'article L. 1225-5 du code du travail dispose que « le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ». Dans un arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ».
Lire la suite
"L'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, à l'accident ou à la maladie professionnelle, pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture