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PJL statut de Paris : la commission des Lois de l'Assemblée lève des obstacles juridiques pour la Société du Grand Paris

Les députés de la commission des Lois ont, à l’occasion du vote du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain en première lecture mercredi 7 décembre 2016, levé plusieurs obstacles juridiques et donné de nouveaux moyens à la Société du Grand Paris pour lui permettre d'"aménager plus efficacement les quartiers de gare". Un amendement des rapporteurs socialistes a notamment autorisé la SGP à passer des marchés publics globaux pour réaliser une "mission globale portant sur la construction et l’aménagement des infrastructures du RTPGP ou des infrastructures de transport réalisées" sous sa maîtrise d’ouvrage. La commission revient aussi à la version initiale du texte sur la SPLA-IN. Le projet de loi sera examiné cette semaine en séance publique.

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