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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°552021

PSE : l’administration saisie d’une demande d’homologation n’a pas à tenir compte d’une situation de co-emploi

Le comité d’entreprise d’une société ne saurait utilement soutenir que, dans le cadre d’une demande d’homologation d’un PSE, le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société. C’est ce que précise le Conseil d’État le 17 octobre 2016. En revanche, elle peut s’assurer que la demande d’homologation a bien été présentée par le "véritable employeur", précise la haute juridiction administrative.

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